Défiscalisation immobilière : les autres lois

Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l'ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductible du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux. La loi Malraux est applicable sur : les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, sur les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Les logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés.

Démembrement de propriété

Le régime de défiscalisation d’un démembrement de propriété résulte en règle générale d’une succession, d’une donation ou d’une vente (vente dite en viager). L’usufruitier est celui qui peut habiter l’immeuble ou le louer s’il souhaite percevoir des loyers. Le nu-propriétaire est celui qui dispose des « murs » du bien immobilier. Le démembrement de propriété est un régime de défiscalisation immobilière particulier. Le démembrement de propriété ne permet pas de défiscaliser à proprement parlé, mais permet dans certains cas pour le nu-propriétaire de réduire son ISF, voir de l’annuler. L’usufruitier est tenu aux dépenses d’entretien alors que le nu-propriétaire doit assumer les grosses réparations.

Régime micro BIC

Mis en place en 1999 puis amélioré par la Loi de Finance de 2002, le régime micro BIC s'avère particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés et principalement ceux exerçant à titre non professionnels. Le régime du micro BIC concerne les loueurs en meublé de logements non assujettis à la T.V.A et dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 76 300€. A compter de 2006, un abattement forfaitaire de 68% est pratiqué sur le bénéfice brut. Le montant minimal d’abattement est fixé à 305€.

Régime micro foncier

Le contribuable dont le montant des revenus bruts fonciers n'excède pas 15 000 € hors T.V.A (en 2006) est soumis de plein droit au régime microfoncier. Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30% sur ses revenus fonciers. Le choix d'opter pour une défiscalisation avec le régime microfoncier est irrévocable pendant une période 3 ans. Le plafond de 15 000€ est apprécié en tenant compte de l'ensemble des revenus foncier du foyer fiscal.

Résidences avec services

Les résidences avec services peuvent être classées suivant leur destination en différents groupes : les résidences de tourisme classées, les résidences para-hôtelières, les résidences pour étudiants, les résidences médicalisées. Les résidences avec services bénéficient d'un avantage fiscal important qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la TVA ayant grevé son acquisition. Les résidences avec services doivent obligatoirement satisfaire à trois services de bases : accueil, petits déjeuners, linge et ménage.

Déficit foncier

Le dispositif de défiscalisation du déficit foncier s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent rénover leur patrimoine tout en bénéficiant d’allègements fiscaux. Pour bénéficier de cette défiscalisation et l’imputation sur le revenu global le propriétaire doit louer l’immeuble pendant au moins trois ans, au titre de la résidence principale du locataire. Cela permet de rénover un bien à moindre coût. Le déficit foncier occasionné par les dépenses de travaux peut aller jusqu'à 10700€ par an et est reportable sur 6 ans.