Fiche technique loi borlooDispositif de la défiscalisation immobilière en loi Borloo PopulaireLe nouveau régime de défiscalisation en loi Borloo est applicable au 1er septembre 2006. La défiscalisation immobilière en loi Borloo, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire. Pour bénéficier de l'application de la loi Borloo, il est nécessaire de respecter un plafond de loyer, ainsi qu'une condition de ressource du locataire. L'investissement en loi Borloo populaire peut également s'appliquer aux logements anciens, sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?L'investisseur en loi Borloo bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement immobilier réparti sur neuf ans (6 % pour les sept premières années, 4 % pour chacune des deux années suivantes). Il peut sur les six ans (2 x 3 ans) qui suivent bénéficier d'un amortissement complémentaire de 2,5 % par an, soit 15 % en plus. L'amortissement maximal peut atteindre 65 %. Par ailleurs, il a droit à une déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi BorlooLe bailleur doit s'engager à donner à bail pour au moins neuf ans en location nue à un locataire dont le logement constitue la rèsidence principale. Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L'investisseur en loi Borloo ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant. Contribuables concernés par la loi BorlooLes contribuables concernés par l'investissement en loi Borloo Populaire, sont ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation immobilière. Textes de références relatifs à la défiscalisation immobilière en loi BorlooLoi portant engagement national pour le logementLoi 2006-872 du 13 juillet 2006 JO du 6 Avec notre partenaire 
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